Nos conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société Azerty Solutions Informatiques, SASU immatriculée au RCS sous le numéro de siret 98856107200014, dont le siège social est situé au 34 boulevard Victor Bordier, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de services informatiques.

Toute commande suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Azerty Solutions Informatiques propose les services suivants :

  • Dépannage et réparation informatique en agence

  • Dépannage informatique à domicile

  • Maintenance informatique pour professionnels

  • Assistance informatique à distance

  • Installation de programmes, logiciels et périphériques

  • Optimisation, nettoyage et sécurisation des systèmes

  • Sauvegarde et récupération de données (hors cas nécessitant un laboratoire spécialisé)

Les prestations sont décrites sur le site www.azertyfrance.fr ou sur devis.

3. Prise en charge, devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, transmis au Client par email, en main propre ou via le site internet.

Pour toute nouvelle demande d’intervention, des frais de diagnostic d’un montant de 30 € TTC sont appliqués.

Ces frais :

  • sont obligatoires,

  • sont à régler immédiatement, avant tout diagnostic

  • sont non remboursables, même si le Client refuse ensuite le devis ou si la réparation s’avère impossible

  • ne rentrent pas dans le cadre de la prise en charge par l’urssaf pour le crédit d’impôt

Une fois le diagnostic réalisé, un devis détaillé pour la réparation ou la prestation finale est transmis au Client.

La commande est réputée ferme dès :

  • l’acceptation écrite du devis (signature, email, validation électronique),

  • ou le début de l’intervention lorsque le Client en fait explicitement la demande (ex. : dépannage urgent).

Les devis sont valables 30 jours.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et en TTC.

Peuvent s’ajouter au tarif de base :

  • un forfait déplacement selon la zone géographique,

  • des frais pour pièces, logiciels ou matériels fournis,

  • un supplément pour intervention urgente ou hors horaires classiques.

Aucune modification de tarif ne peut intervenir après validation du devis, sauf accord écrit du Client.

5. Modalités de paiement

Les prestations sont payables :

  • par chèque,

  • par CB bancaire via le paiement en ligne Stripe

  • par virement bancaire.

Le règlement est dû à réception de facture, sauf accord particulier entre les parties.

Si la réparation demande de commander des pièces au préalable, la facture devra être payée immédiatement, avant toute commande de pièces.

En cas de retard de paiement, seront appliqués :

  • les pénalités légales de retard prévues par le Code de commerce,

  • l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas :

  • si la prestation a déjà été intégralement réalisée, avec accord du Client,

  • si le Client demande une intervention immédiate (urgence),

  • pour des logiciels installés ou activés après la vente.

Si la prestation a commencé avant la fin du délai, le Client devra payer la partie exécutée.

7. Obligations du prestataire

Azerty Solutions Informatiques s’engage à :

  • délivrer une prestation conforme aux règles de l’art,

  • diagnostiquer au mieux les pannes ou dysfonctionnements,

  • informer le Client de tout risque technique ou impossibilité,

  • respecter la confidentialité des données et informations traitées,

  • conseiller le Client sur les meilleures solutions.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes sur le matériel,

  • permettre l’accès aux équipements nécessaires,

  • posséder des logiciels sous licences légales,

  • effectuer, sauf demande contraire, la sauvegarde préalable de ses données.

En cas d’impossibilité d’intervenir due à une défaillance non signalée, la visite pourra être facturée.

9. Responsabilité

La responsabilité d’Azerty Solutions Informatiques ne peut être engagée :

  • en cas de perte de données non sauvegardées avant intervention,

  • en cas de panne résultant d’un virus, d’un choc, d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale,

  • pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires…),

  • en cas d’impossibilité d’intervention pour raisons indépendantes de l’entreprise.

La responsabilité est limitée au montant de la prestation réglée par le Client.

10. Garantie des interventions

Les interventions de dépannage et réparations sont garanties :

  • 15 jours pour les particuliers,

  • 7 jours pour les professionnels.

Cette garantie couvre uniquement une réintervention sur le même problème initial.

Les pièces et matériels fournis bénéficient de la garantie constructeur dont la durée est indiquée sur les devis et factures.

11. Propriété intellectuelle

Les logiciels installés restent la propriété de leurs éditeurs et soumis à leurs licences.

Les documents, configurations, scripts ou outils techniques fournis par Azerty Solutions Informatiques restent sa propriété tant que la facture n’est pas intégralement réglée.

12. Données personnelles et RGPD

Azerty Solutions Informatiques collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des interventions, devis et factures.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📧 contact@azertyfrance.fr

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers non liés à l’exécution des prestations.

13. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, la prestation peut être résiliée après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées restent facturables.

14. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure : panne réseau, catastrophe naturelle, sinistre, incendie, grève, pandémie, etc.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents du siège social de la société, conformément au droit français.
Cela ne prive pas les consommateurs des règles protectrices qui leur sont applicables.

16. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement avant toute commande ou intervention.